Les commandes sont passées auprès d’ABC Office (TVA CHE-284.072.845), qui agit comme organisateur ; les actes notariaux sont exécutés par des notaires suisses brevetés. Prix en francs suisses, hors TVA ; la TVA de 8.1 % s’ajoute au total. Les actes authentiques font l’objet d’un devis écrit préalable. Retour en recommandé ou coursier selon le choix. Droit suisse ; for à Lausanne.